La convention du conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs
By: Edel, Frédéric
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ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Documento Público | Acesso à InformaçãoRevue Française d'Administration Publique 137-138, p. 59-78Abstract: La Convention du Conseil de lEurope sur laccès aux documents publics est le premier traité consacrant un droit général daccès aux documents administratifs. Cette Convention comble une lacune au plan international et européen en la matière, car la reconnaissance internationale du droit daccès aux documents administratifs était jusqualors limitée, soit quant à sa portée, soit quant à son effectivité. Garantie par un système de contrôle non contentieux, la Convention consacre un droit daccès général, sur le modèle dun droit subjectif fondamental, et met en place, dun côté, des dispositions obligatoires formant un standard minimum européen du droit daccès et, de lautre, des dispositions facultatives permettant aux États qui le souhaitent délargir la protection.
La Convention du Conseil de lEurope sur laccès aux documents publics est le premier traité consacrant un droit général daccès aux documents administratifs. Cette Convention comble une lacune au plan international et européen en la matière, car la reconnaissance internationale du droit daccès aux documents administratifs était jusqualors limitée, soit quant à sa portée, soit quant à son effectivité. Garantie par un système de contrôle non contentieux, la Convention consacre un droit daccès général, sur le modèle dun droit subjectif fondamental, et met en place, dun côté, des dispositions obligatoires formant un standard minimum européen du droit daccès et, de lautre, des dispositions facultatives permettant aux États qui le souhaitent délargir la protection.
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